Créer sa boîte en 6 étapes : Etape 4 Forme Juridique

Pour créer votre entreprise en toute légalité, vous devez choisir une forme juridique. Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la société. Choisir le bon cadre légal est capital car cette décision a des conséquences importantes en termes de fiscalité et de protection sociale. Nous vous présenterons les principaux statuts Juridique qui sont valables quelques soit le Pays, pour les spécificités nous nous appuierons sur le Cameroun.

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Quelle que soit la nature de votre projet, vous avez le choix entre 2 formes juridiques : l’entreprise individuelle ou la société (SARL, SA, SAS).

Pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet, quelques questions s’imposent :

  • Avez-vous prévu de vous associer avec un tiers, un ami ou un membre de la famille ?
  • Votre activité est-elle risquée ?
  • Avez-vous un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre ?
  • Avez-vous des besoins de financement importants ?
  • Anticipez-vous un développement rapide de votre entreprise ?

Si la réponse est oui dans la majorité des cas, préférez la société à l’entreprise individuelle.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propreindividuel

S’il est marié, l’entrepreneur individuel doit prendre en compte les principes de son régime matrimonial : A ce titre il doit conclure un contrat de mariage pour choisir soit le régime de séparation de biens ou celui de participation aux acquêts permet pour protéger les biens du conjoint. En l’absence d’un contrat, le régime communautaire leur est appliqué. En conséquence, les créanciers de l’entreprise pourront saisir non seulement les biens de l’entrepreneur, mais également les biens du conjoint. L’entreprise individuelle est une structure plus légère, plus économique à créer et flexible pour le promoteur.

Sur le plan fiscal, ses déclarations fiscales sont simplifiées, et les obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes journalière. Mais l’inconvénient majeur est que cette forme n’offre aucune protection sur le patrimoine du promoteur.

SOCIETE

Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés.  L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers – et naturellement des associés – seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l’exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.actionnaire

– L’utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l’« abus de biens sociaux ».

– S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION


Entreprise Individuelle

Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents);

Nombre minimum d’Associés : 1 commerçant : l’entrepreneur individuel

Forme de l’acte de constitution : Pas de forme particulière.

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé

Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l’entrepreneur


Société en Nom Collectif
Capacité des associés: 21 ans révolus
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum
NB : deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé

Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants


Société en Commandite Simple

Capacité des associés: Majorité exigée pour les associés commandités. Un mineur émancipé peut être associé commanditaire

Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé

Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants


Société à Responsabilité Limitée
Capacité des associés: Majorité exigée
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Mode de Direction : Un gérant

La dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie en caractère lisibles des mots « société à Responsabilité Limitée » ou du sigle « SARL »

NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers

Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société

Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : acte notarié

Capital social minimum : 1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA.


Société Anonyme

Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société

Nombre minimum d’Associés : Contrat de société

Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution rédigé par les fondateurs de l’entreprise et confié à un notaire pour le reste des formalités comme l’exige la loi.

Capital social minimum : 10.000.000 F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA

Mode de Direction : – un conseil d’administration – une direction générale.


Groupement d’intérêt Economique

Capacité des associés: Capacité n’est pas à être recherchée puisqu’il s’agit d’un groupe de sociétés préexistantes

Nombre minimum d’Associés : 2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité libérale

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital

Mode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs.

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l’entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée, exemple les Sociétés Anonyme.